Conditions d'utilisation des applications web

1. Introduction

Bienvenue dans l’application mobile fournie par SMAPI. Notre plateforme est conçue pour améliorer l’interaction entre les administrations municipales et les résidents.
Chaque ville dispose de sa propre application mobile spécifique pour ses citoyens, mais les conditions générales décrites ici s’appliquent à toutes les applications fournies par SMAPI.

2. Comptes Utilisateurs

Création de compte et éligibilité: Les utilisateurs doivent fournir leur nom, prénom, email et année de naissance. Les utilisateurs de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à créer un compte.
Gestion et suppression de compte : Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leur compte à tout moment par un email à contact@mysmapi.ch. Les données seront supprimées dans un délai de 30 jours, sauf pour les enregistrements anonymisés des demandes et signalements.

3. Collecte et Utilisation des Données

But de la collecte des données : Les données sont collectées pour gérer l’accès aux services, compiler des statistiques, envoyer des notifications, recueillir des avis et se conformer aux obligations légales.
Utilisation des données : Les données sont utilisées pour assurer la conformité des services, gérer les préférences et communiquer avec les utilisateurs.
Stockage et sécurité des données : Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés gérés par Infomaniak, certifiés ISO 27001 et ISO 14001, exclusivement en Suisse.

Nous collectons et traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

Gérer l’accès aux services et leur utilisation
Compiler des statistiques
Envoyer des notifications (avec le consentement de l’utilisateur)
Recueillir des avis
⁠Se conformer aux obligations légales

4. Droits et Responsabilités des Utilisateurs

Nous traitons vos données personnelles en fonction de votre consentement, de la nécessité contractuelle et de la conformité aux obligations légales.
Consentement et retrait : En créant un compte, les utilisateurs consentent à la collecte et à l’utilisation de leurs données. Les utilisateurs peuvent retirer leur consentement en supprimant leur compte.
Blocage et suppression de compte : Les comptes peuvent être bloqués ou supprimés pour violation des conditions, incluant potentiellement le blocage d’adresse
IP.
Obligations des utilisateurs : Les utilisateurs doivent respecter ces conditions et utiliser les services de manière responsable.

Vous avez le droit de :

Accéder à vos données
Demander la rectification ou l’effacement
Vous opposer au traitement des données
Demander la portabilité des données

Pour exercer ces droits, veuillez contacter notre équipe de support à contact@mysmapi.ch

5. Sécurité et Conformité des Données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données.
Mesures de protection : Les données sont cryptées et stockées en toute sécurité. Les certifications d’Infomaniak garantissent la conformité avec la nFADP et les autres lois pertinentes.
Conformité réglementaire : SMAPI adhère aux directives de la nFADP, collectant uniquement les données nécessaires et assurant une gestion sécurisée des données.

6. Services Tiers

Nous veillons à ce que les tiers traitant vos données respectent la nFADP et le RIPAD. Les contrats avec les tiers incluent des clauses spécifiques sur les obligations de protection des données.
Accès limité pour les services statistiques tiers. Les données utilisées pour les statistiques sont anonymisées et séparées des comptes utilisateurs.

7. Communication et Support

Notification des changements : Les utilisateurs seront informés de toute modification de ces conditions par email.
Support client
Le support est disponible par email et via un formulaire de contact pour signaler des problèmes.

8. Garanties et Avertissements

Pas de garanties: SMAPI ne fournit aucune garantie. L’utilisation des services se fait aux risques de l’utilisateur.
Acceptation des conditions : Les utilisateurs doivent accepter ces conditions pour créer un compte.

9. Tarifs et Frais

Gratuit pour les utilisateurs : L’application mobile est gratuite pour les résidents. Les administrations municipales paient pour les services de SMAPI.

10. Droit Applicable et Juridiction

Cadre juridique : Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera résolu devant le tribunal de Vevey, Vaud.

11. Transferts d'Entreprise

Gestion des données : En cas de fusion, d’acquisition ou de vente, les données des utilisateurs seront incluses sous les mêmes conditions d’utilisation et de stockage.

12. Mineurs

Restrictions d’âge : Les utilisateurs doivent avoir 18 ans ou plus. Les comptes créés avec des dates de naissance indiquant des mineurs ne seront pas finalisés.

13. Rôles des Administrations Municipales

Niveaux d’accès : Les administrateurs municipaux peuvent accéder à toutes les données des utilisateurs. Les responsables et les collaborateurs ont un accès restreint, ne voyant que les noms et prénoms pour les demandes et autres fonctionnalités. Ils ont également accès aux données statistiques anonymisées.

14. Rôle de SMAPI

SMAPI est le fournisseur de la plateforme d’application. Chaque application mobile spécifique à une ville est conçue et maintenue par SMAPI, mais est marquée et exploitée pour les résidents de la ville respective. Les conditions générales s’appliquent uniformément à toutes les applications spécifiques aux villes, le nom de l’application reflétant la ville qu’elle sert.

15. Politique de Confidentialité

SMAPI s’engage à protéger vos données personnelles et à se conformer aux lois applicables en matière de protection des données, y compris la nouvelle loi fédérale suisse sur la protection des données (nFADP) et le Règlement d’application de la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD) de la région de Genève.

16. Réclamations

Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ont été violés, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente.